LA CLAUSE RéSOLUTOIRE ET LE CONTRAT DE FRANCHISE

La clause résolutoire et le contrat de franchise

En ce qui concerne la rupture de la relation commerciale entre clients et fournisseurs, c'est l’article L442-615 du code du commerce qui s’y applique et traite de nombreux contentieux.

Même si elle est présente dans le contrat de franchise, la clause résolutoire doit rester en conformité avec cet article du code qui clarifie l’inexécution de ses obligations par l’autre partie ou le cas de force majeure. Toutefois, cette clause peut être incluse dans le contrat et prévue sans préavis.

Le rôle du juge 

En général, le juge est sollicité dans chaque rupture de contrat. Il doit évaluer si cette rupture est jugée comme brutale par celui qui la subit. Il décide ainsi des indemnités qui pourraient éventuellement être versées en compensation. Il examine si un préavis a été respecté et s’il est conforme aux usages commerciaux.

Pour rendre sa décision, le juge peut appliquer les dispositions du droit commun à propos de la rupture unilatérale d’un contrat.Il est important que la clause résolutoire ne viole pas le caractère d’ordre public prévu dans le code.

Attention, même si  les parties s'accordent sur un préavis contractuel, cela n’empêchera pas le juge d’examiner que les critères respectent le code. Avant de vous lancer dans la franchise, découvrez le droit de la franchise et les textes de droit relatifs