Un observatoire pour contrôler statistiquement les diagnostics immobiliers

Les entreprises en diagnostic immobilier, depuis le 1er novembre 2007, doivent  communiquer leur K-bis (document officiel établissant l’existence juridique de leur société commerciale), afin de valider leurs diagnostics dans tout ce qui se rapporte au contrôle de l’immobilier : risque d’amiante, plomb, état parasitaire, gaz, normes électriques, performances énergétiques …) Depuis le 1er juin 2013, une nouvelle mesure vient s’ajouter à la première. Les spécialistes dans l’expertise immobilière doivent également concéder tous les Diagnostics de Performance Energétique (DPE) à  l’ADEME.

Une nouvelle mesure pour contrôler les entreprises en diagnostic immobilier

L’ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) est spécialisée dans l’expertise et le conseil, son objectif est de soutenir les spécialistes du secteur à faire le bon choix en matière d’énergie.

L’article 1 de la loi du 12 juillet 2010 oblige les entreprises spécialisées dans le diagnostic immobilier à concéder les DPE, accomplis à la vente ou à la location d’une construction ou d’un logement, à l’observatoire des DPE mis en place pour évaluer et contrôler statistiquement les données fournies par les entreprises de diagnostic.

Les dispositions techniques de l’ADEME

Le contrôle effectué par l’ADEME sert à tenir les pouvoirs publics et les institutions régionales informés du niveau de performance énergétique des habitations à travers toutes les régions de France. L’observatoire des DPE sert également à rassurer les futurs acquéreurs et à leur garantir la sûreté du logement choisi. Il est aussi source de différentes statistiques spécialisées dans la qualité énergétique de logement sur le plan régional et national.

Le marché du diagnostic immobilier est-il porteur dans l'Hexagone ?

Selon l’étude accomplie en 2012 par l’organisme Xerfi, le secteur du diagnostic immobilier se trouve les poings liés par la condition de la performance énergétique. Mais le marché du diagnostic immobilier reste porteur et ne peut que favoriser la création des franchises, car il est dur pour un individu, à lui seul, de remplir toutes les conditions requises par l’ADEME.

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