Le métier d'agent immobilier
L'environnement réglementaire
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 (no 70-9), modifiée par le décret du 29 juin 1995, réglemente l’accès à la profession. Il faut être titulaire d’une carte professionnelle qui porte mention des opérations autorisées (transactions sur immeubles, fonds de commerce et/ou gestion immobilière). Il faut savoir que la carte professionnelle est valable 10 ans.
Pour obtenir cette carte, le professionnel doit justifier du niveau d'étude ou d'expérience suffisant :
- un niveau bac + 3 dans les domaines juridiques, économiques ou commerciaux, soit un baccalauréat et 3 ans d'expérience professionnelle en tant que salarié dans le secteur,
- ou 10 ans d'expérience professionnelle dans le secteur,
- ou être titulaire du BTS des professions immobilières.
Il doit en outre posséder des garanties financières minimums :
- 110 000 euros pour les professionnels qui encaissent des fonds,
- 30 000 euros pour ceux qui n'encaissent pas de fonds (pour les adhérents à la FNAIM, la garantie doit s'élever à 120 000 euros).
En cas d'exercice de plusieurs activités immobilières, la garantie financière souscrite doit couvrir chacune de ces activités. L’inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire.
Pour prendre en charge une transaction, l’agent immobilier doit justifier d’un mandat écrit de vente
l'autorisant à négocier, qui peut être simple (le client confie son bien à plusieurs agences), exclusif (le client ne confie son bien qu’à une seule agence mais peut lui même traiter directement avec son futur acheteur) ou exclusif absolu (seule une agence peut vendre le bien). Chaque mandat doit être inscrit dans un registre.
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