La loi Duflot décrète des mesures réformatrices dans l’Immobilier locatif

La nouvelle loi Duflot impose des mesures réformatrices dans le secteur de l’immobilier de location. Fixer un niveau maximum pour les frais d'agence, réguler les tarifs des syndics et encadrer la location vente immobilière, devient impératif pour faciliter la location d’une demeure pour les français. Le ministre du logement Cécile Duflot entend redynamiser la structure de la location, la copropriété et les rapports entretenus avec les experts immobiliers. Ces mesures ciblent le disfonctionnement de ces secteurs du marché immobilier et ont pour objectif d’y remédier.

Redynamiser la structure de location

Le projet de loi Duflot impose aux agences immobilières de recenser clairement la rémunération et du locataire et du propriétaire. Il n’est pas compréhensible de voir  la rémunération des agences immobilières  atteindre un mois de loyer pour les nouveaux locataires. La loi Duflot met fin au paiement systématique d’un mois de loyer par les personnes qui louent un nouveau local. Le projet de loi déclare encadrer rigoureusement  les prix des syndics de copropriétés afin de mettre fin à leurs tarifs exorbitants. La loi compte définir par décret la liste des services nécessitant une tarification supplémentaire eu égard au prix de base

La loi Duflot s’attaque aux pratiques illégales des marchands de listes

La ministre du logement Cécile Duflot annonce la guerre aux manipulations illégales des marchands de listes, qui sont désormais obligés de part la nouvelle loi de disposer d’un mandat exclusif sur les biens immobiliers qu'ils offrent.

Pareille mesure permet de contrôler les listes et vérifier qu’elles ne contiennent que des logements qui n’ont pas été déjà loués.

Le projet de loi compte relancer le marché immobilier, renforcer les droits sociaux des locataires et garantir l’opération locative en mettent à jour le dispositif de la garantie des risques locatifs.

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